bonjour
les elements sont definis d'une part par le code du travail puis une solution a été retenu par la société
texte code du travail " L223-11"Article L223-11
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application de cette disposition dans les professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-16.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
et ensuite nous avons la methode retenue par le siege
" au 1r juillet de l'année N, une comparaison est opérée entre le montant des remunerations perçues au titre du maintien de salaire pendant la prise de congés entre le 1er juin de l'année N et le 31 mai de l'année N+1 ( en utilisant le salaire de base + ancienneté de juin de l'année N) , et le dixieme des remunerations totales perçues pendant la periode allant du 1er juin N-1 au 31 mai de l'année N
sur la paie de juillet de l'année N , les salariés pour lesquels la comparaison aura fait apparaitre que le 10eme est plus favorable que le maintien de salaire se verront verser un complement de salaire intitulé " rappel au 10eme" et equivalent a la difference constatée entre le 10eme et le maintien de salaire "
c'est info sont disponibles sur l'intranet
pour info moi j'ai essayé leur calcul et dans tous les cas je ne trouve pas comme eux!!!!!!!!!
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